RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000028286297
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D545-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :
2. 1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3. 2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
4. 3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
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