Code de la sécurité intérieure · Article

Article D644-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000029656574
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D644-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

3. " 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029656574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.