RattachementSous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
IdentifiantLEGIARTI000043849019
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D732-11-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 24 juillet 2021)Légifrance →
1. I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2.
2. II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
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