RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000029657320
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D762-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
2. " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
3. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
4. " 1° Dans les secteurs terrestres :
5. " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
6. " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
7. " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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