Code de la sécurité intérieure · Article

Article D765-8

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046716694
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D765-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 :

2. 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé :

3. “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ”

4. 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :

5. “ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.

6. “ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :

7. “ 1° Dans les secteurs terrestres :

8. “ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;

9. “ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;

10. “ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046716694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.