Code de la sécurité intérieure · Article

Article L112-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  3. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  4. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000042632966
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L112-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042632966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.