1. La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L112-6
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000042632970
Texte parentLEGITEXT000025503132
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