RattachementChapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000042632972
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L112-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
2. Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.
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