LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Institutions nationales
IdentifiantLEGIARTI000051736795
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L121-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
2. Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
3. 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
4. 2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
5. 3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.
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