1. Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L131-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
- Section 1 : Pouvoirs de police du maire
IdentifiantLEGIARTI000029945145
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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