1. A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L131-2
Article en vigueur depuis le 18 août 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
- Section 1 : Pouvoirs de police du maire
IdentifiantLEGIARTI000029370956
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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