Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 4 bis : Grands événements
IdentifiantLEGIARTI000054724316
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L211-11-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.