1. En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L211-15-2
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 5 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
IdentifiantLEGIARTI000054724285
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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