Code de la sécurité intérieure · Article

Article L22-11-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  3. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
IdentifiantLEGIARTI000051748554
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L22-11-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051748554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.