1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L225-8
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
IdentifiantLEGIARTI000032634649
Texte parentLEGITEXT000025503132
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