1. Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L232-6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
IdentifiantLEGIARTI000025505277
Texte parentLEGITEXT000025503132
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