1. Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L242-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000045074621
Texte parentLEGITEXT000025503132
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