Référencearticle L243-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 26 janvier 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 jusqu'au 1er mai 2012. Lien incertain : la version affichée date du 26 janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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