RattachementChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054725608
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L286-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
2. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15 à L. 211-18, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 214-1 à L. 214-4 ;
3. 2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-7 ;
4. 2° bis Le titre II bis ;
5. 3° Le titre III ;
6. 4° Le titre IV ;
7. 5° Le titre V ;
8. 5° bis Le titre V bis ;
9. 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;
10. 7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
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