RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000054725690
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L288-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
2. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-2, L. 211-12, L. 211-15 à L. 211-15-5, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;
3. 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-7 ;
4. 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;
5. 4° Le titre V.
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