Référencearticle L312-6-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :
2. 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
3. 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
4. 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
5. 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
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