Code de la sécurité intérieure · Article

Article L312-6-5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 2 : Collectionneurs
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  4. Chapitre II : Acquisition et détention
  5. Section 2 : Collectionneurs
IdentifiantLEGIARTI000027590084
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L312-6-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027590084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.