1. Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L314-2-1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000038666552
Texte parentLEGITEXT000025503132
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