1. Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L320-13
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044259918
Texte parentLEGITEXT000025503132
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