RattachementChapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000039182579
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L321-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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