Code de la sécurité intérieure · Article
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000033207374
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L321-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
2. Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
3. L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
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