RattachementChapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
IdentifiantLEGIARTI000039170174
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
2. 1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ;
3. 2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ;
4. 3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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