RattachementChapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
IdentifiantLEGIARTI000039170198
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-15 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.