RattachementChapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
IdentifiantLEGIARTI000039170205
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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