Code de la sécurité intérieure · Article

Article L322-2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre II : Loteries

IdentifiantLEGIARTI000034291320

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.

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