Code de la sécurité intérieure · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
IdentifiantLEGIARTI000039170161
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-9-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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