Code de la sécurité intérieure · Article

Article L324-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

IdentifiantLEGIARTI000039170435

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L324-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

2. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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