Code de la sécurité intérieure · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000039182681
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L324-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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