RattachementSection 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Policiers adjoints
Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000025505903
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L411-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.