Code de la sécurité intérieure · Article

Article L411-20

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  3. TITRE Ier : POLICE NATIONALE
  4. Chapitre Ier : Policiers adjoints
  5. Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000033938671
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L411-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033938671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.