Code de la sécurité intérieure · Article

Article L411-21

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000033938673

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L411-21 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

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