Code de la sécurité intérieure · Article

Article L411-22

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000045070253

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L411-22 du Code de la sécurité intérieure (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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