Code de la sécurité intérieure · Article

Article L421-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  3. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
  4. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
  5. Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000025505938
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L421-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025505938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.