Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000025505957
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L433-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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