Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000025505963
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L433-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
2. L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 5-2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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