Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000025505969
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L433-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 5-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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