Code de la sécurité intérieure · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementChapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
- Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000025505972
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L433-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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