RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000043541190
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L442-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
3. 2° Abrogé.
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