RattachementSection 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000032284339
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L512-1-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 23 mars 2016)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
2. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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