1. Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L533-2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
- Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
IdentifiantLEGIARTI000043533530
Texte parentLEGITEXT000025503132
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