RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000031306189
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L543-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3. 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4. 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
5. 4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
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