Code de la sécurité intérieure · Article

Article L546-1-1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  1. Partie législative
  2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000031325334
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L546-1-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

Numérotation : Avant le 22 juin 2013, ce texte figurait à l'article L546-1 (ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031325334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.