RattachementChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000025506177
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L546-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article L132-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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