1. Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L613-6-1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Modalités d'exercice
- Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
- Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
IdentifiantLEGIARTI000043534221
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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