Code de la sécurité intérieure · Article

Article L613-7-3

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 bis : Activités de surveillance armée
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  4. Chapitre III : Modalités d'exercice
  5. Section 1 bis : Activités de surveillance armée
IdentifiantLEGIARTI000054725434
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. Les articles L. 613-1 à L. 613-4, L. 613-7 et L. 613-7-1 A sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054725434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.